agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des applications numériques, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe du département casier, personnes placées sous-main de justice et système d'information des applications de gestion

dans la limite des attributions du département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les courriers de simple correspondance sans engagement juridique

les actes courants relatifs aux ressources humaines, les déplacements temporaires, les services faits, les certificats administratifs

les actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, et tous les autres actes ou documents nécessaires aux travaux budgétaires et comptables

cheffe du département casier, PPSMJ et SIAG

dans la limite des attributions du département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les courriers de simple correspondance sans engagement juridique

les actes courants relatifs aux ressources humaines, les déplacements temporaires, les services fait, les certificats administratifs

les actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, et tous les autres actes ou documents nécessaire aux travaux budgétaires et comptables